La STRUCTURE JURIDIQUE correspond au cadre légal dans le lequel s’exerce l’activité. Le choix des statuts de l’entreprise en cours de création, à des conséquences patrimonial, social, fiscal et juridique. Le statut engage la responsabilité et l’avenir du gérant et de l’entreprise. Choisir le statut de l’entreprise en cohérence avec votre projet est une étape laborieuse mais essentielle pour la survie de votre jeune entreprise.
La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations. Mais les franchisés se tournent généralement vers les SARL ou les EURL.
La franchise se caractérise essentiellement par :
- La propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos ;
- La transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Traditionnellement, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;
- La fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.